Les Conditions Générales de Vente – Le Domaine de Bellevue
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Société par Actions Simplifiée (SAS) ENTREPRISE SAINT LAMBERT au capital de 37 000,00€ (trente-sept mille euros), dont le siège social est situé au 63, route du Maniron 97427 Etang Salé, La Réunion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Saint- Pierre 483 694 881 ci-après dénommée ” ENTREPRISE SAINT LAMBERT ” et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du « Domaine de Bellevue » dénommé ci-après ” l’Acheteur “.
1-OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ENTREPRISE SAINT LAMBERT et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ENTREPRISE SAINT LAMBERT, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ENTREPRISE SAINT LAMBERT.
ENTREPRISE SAINT LAMBERT se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2-CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du Domaine de Bellevue.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3-TARIFS
Les prix figurant sur le site, sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
ENTREPRISE SAINT LAMBERT se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent ”ou ne comprennent pas” les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
4-COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
5-RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-21, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaire pour retourner ses produits. L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de sa commande, l’avis de passage de la Poste faisant foi. Dans les quatorze jours suivant la date de réception de la marchandise commandée, l’acheteur peut donc demander l’échange ou le ramboursement du ou des articles achetés.
Au-delà du délai de 14 jours, ENTREPRISE SAINT LAMBERT sera libre de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
6-MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire directement sur le site, avec une carte Visa, Mastercard.
Les modes de paiment tels que le virement bancaire et le contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé PayLib qui utilise le protocole SSL ”Secure Socket Layer” de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité avant l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services commandés.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
7-LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l’ ENTREPRISE SAINT LAMBERT. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
8-GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
LE COMPTOIR DE LA VANILLE 168B, Avenue Principale 97450 SAINT LOUIS – Ile de la Réunion, dans le délai de trente jours de la livraison.
9-RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
10-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les photos de produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’ ENTREPRISE SAINT LAMBERT qui a acquis les droits d’exploitation de ces photographies.
Tous les éléments du site du Domaine de Bellevue sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’ENTREPRISE SAINT LAMBERT.
Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit demandé au préalable auprès de l’ ENTREPRISE SAINT LAMBERT.
11-DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
ENTREPRISE SAINT LAMBERT se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées, sous réserve d’acceptation de l’acheteur.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ENTRE¨PRISE SAINT LAMBERT.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
12-ARCHIVAGE – PREUVE
ENTREPRISE SAINT LAMBERT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de ENTREPRISE SAINT LAMBERT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
13-RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Saint-Denis de la Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.