Les Conditions Générales de Vente – Le Domaine de Bellevue
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la Société par Actions Simplifiée (SAS) ENTREPRISE SAINT LAMBERT au capital de 37 000,00€ (trente-sept mille euros), dont le siège social est situé au 63, route du Maniron 97427 Etang Salé, La Réunion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Saint- Pierre 483 694 881 ci-après dénommée » ENTREPRISE SAINT LAMBERT » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du « Domaine de Bellevue » dénommé ci-après » l’Acheteur « .
1-OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ENTREPRISE SAINT LAMBERT et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ENTREPRISE SAINT LAMBERT, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ENTREPRISE SAINT LAMBERT.
ENTREPRISE SAINT LAMBERT se réserve de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2-CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du Domaine de Bellevue.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
3-TARIFS
Les prix figurant sur le site, sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
ENTREPRISE SAINT LAMBERT se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les éventuels frais de traitement, d’expédition et de livraison sont indiqués clairement avant la validation de la commande.
4-COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
5-RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délais de 14 jours à compter de la réception du bien (ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi du bien.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyé par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou en utilisant le formulaire type de rétractation ci-dessous.
En cas de rétractation, le professionnel, ici ENTREPRISE SAINT LAMBERT, rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si le consommateur à choisi un mode de livraison plus couteux que le mode standard proposé) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord ou demande exprès du consommateur par un autre moyen.
Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du consommateur.
Formulaire Type de rétractation : (Veuillez copier/coller puis compléter et envoyer le présent formulaire par mail à sl.energie2@gmail.com ou sl.energie3@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : LE COMPTOIR DE LA VANILLE 168B, Avenue Principale 97450 SAINT LOUIS uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de SAS ENTREPRISE SAINT LAMBERT, dont le siège sociale est situé au 63 Route du Maniron 97427 ETANG-SALÉ, Tél : 02 62 59 87 05, mail : sl.energie2@gmail.com.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence Commande n° (Indiquer votre numéro se situant sur votre bon de commande) Commandé le (insérer votre date de commande) / Reçu le (insérer la date de réception)
Commande au nom de (Indiquer votre nom)
Livrée au (Indiquer votre adresse de livraison)
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date (Indiquer la date de demande de rétractation)
6-MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire directement sur le site, avec une carte Visa, Mastercard.
Les modes de paiment tels que le virement bancaire et le contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé PayLib qui utilise le protocole SSL »Secure Socket Layer » de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité avant l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services commandés.
Il sera adressée à l’acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA livrée dans le colis. Il aura la possibilité de demander une copie de facture par mail si besoin.
7-LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Le Délais de livraison : sauf indication contraire lors de la commande, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
A noter que selon l’article L. 216-2 tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces bien.
8-GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Conformément à La garantie légale de conformité (article L. 217-3 et suivants du code de la consommation) : Cette garantie oblige le vendeur, ici ENTREPRISE SAINT LAMBERT, à délivrer des biens conformes au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’acheteur doit agir dans les deux ans suivant la délivrance du bien et bénéficie d’une présomption d’antériorité du défaut pendant les six mois suivant la délivrance pour les biens d’occasion : il n’a pas besoin de prouver que le défaut préexistait avant celle-ci.
Et/Ou conformément à La garantie relative aux vices cachés (article 1641 et premier alinéa de l’article 1648 du code civil) : Le vendeur, ici ENTREPRISE SAINT LAMBERT, est tenu à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LE COMPTOIR DE LA VANILLE 168B, Avenue Principale 97450 SAINT LOUIS – Ile de la Réunion, dans le délai de trente jours de la livraison, et/ou par mail à l’une des ses adresses suivantes sl.energie2@gmail.com. ou sl.energie3@gmail.com.
9-RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
10-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les photos de produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’ ENTREPRISE SAINT LAMBERT qui a acquis les droits d’exploitation de ces photographies.
Tous les éléments du site du Domaine de Bellevue sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’ENTREPRISE SAINT LAMBERT.
Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit demandé au préalable auprès de l’ ENTREPRISE SAINT LAMBERT.
11-DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
ENTREPRISE SAINT LAMBERT se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées, sous réserve d’acceptation de l’acheteur.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à ENTRE¨PRISE SAINT LAMBERT.
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
BLOCTEL : Conformément à l’article L. 223-2 la société ENTREPRISE SAINT-LAMBERT se doit d’informer le consommateurs de leur droit d’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, appelée « BLOCTEL » accessible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr . Lorsque le consommateur y est inscrit, l’entreprise à l’interdiction de le démarcher téléphoniquement, à moins qu’un contrat soit déjà en cours entre les deux parties, ni céder à un tiers (location ou vente) des fichiers contenant leurs données téléphoniques (article L. 223-1 et L. 223-3 du code de la consommation.
12-ARCHIVAGE – PREUVE
ENTREPRISE SAINT LAMBERT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de ENTREPRISE SAINT LAMBERT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
13-RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 RodezCes coordonnées sont accessibles en permanence :
sur le site internet du Domaine de Bellevue
dans les présentes CGV
En cas de litige, au regard de l’article R. 631-3 : Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.